Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-dessous détaillent les droits et obligations de Magic-Transfert et de son client dans le cadre de la vente de prestations de services liées à la numérisation et au transfert de films au numérique.
Toutes les prestations effectuées par Magic-Transfert impliquent l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente
2.Dénomination
www.magic-transfert.fr est un site internet créé par la société Luminance production.
Il est représenté par son gérant, Monsieur David THERET, dont le siège social est situé au 29 rue des Canadiens, 76260 MILLEBOSC.
3. Activité
Magic-Transfert est spécialisée dans la numérisation et le transfert de cassettes vidéo et de bobines de films vers un format numérique. Les vidéos numérisées peuvent être transférées sur une clé USB ou un disque dur fourni par le client, ou mises à disposition via un lien de téléchargement.
4. Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix sont calculés et s’entendent hors taxes (HT).
TVA non applicable, article 293 B du CGI.
5. Paiements
Lors de la réception du devis, et après acceptation de celui-ci ( bon pour accord », date et signature ), le client devra régler 30 % du montant total de la commande.
Le solde sera à régler dès réception de la facture. Une fois le paiement régularisé, le projet sera envoyé au client.
6. Moyens de paiement
Le règlement des commandes se fera soit :
- Par Virement
- par Espèces
- par Paypal
7. Expédition et restitution des
commandes
Le client peut déposer directement ses cassettes vidéo et ses bobines de films auprès de Magic-Transfert. Il peut également les envoyer par voie postale, après accord préalable.
Une fois la numérisation réalisée, les vidéos sont transférées sur la clé USB ou le disque dur fourni par le client. Un lien de téléchargement peut également être proposé.
Lorsque les supports originaux doivent être retournés par voie postale, ils sont expédiés à l'adresse indiquée par le client. Les frais d'expédition restent à la charge du client.
Le délai de réalisation communiqué lors de l'enregistrement de la commande est donné à titre indicatif et peut varier en fonction du nombre de supports à numériser et de leur état.
8. Rendu final du projet
Toutes les numérisations sont réalisées au format 4/3, correspondant au format d'origine des vidéos,
en fichier MP4 ou MOV avec codec H.264.
Des modifications peuvent être réalisées sur demande du client (changement de format, codec, etc.).
Le rendu final de la numérisation dépend également de la qualité originale de vos films et cassettes.
Les formats vidéo pris en charge sont le PAL et le SECAM.
9. Transfert des films numérisés
Le transfert de vos films numérisés se fera sur le support de votre choix :
-
Clé USB ( fournie par le client )
-
Disque dur ( fourni par le client )
-
Lien de téléchargement
10. Facturation
Magic-Transfert facture les prestations en fonction du nombre de cassettes et de bobines numérisées.
Des tarifs dégressifs s'appliquent selon les quantités confiées.
Plus le nombre de supports est important, plus le tarif unitaire est avantageux.
Les tarifs détaillés sont disponibles sur la page « Tarifs ».
11. Droit de copie
et propriété intellectuelle
Le Client déclare être propriétaire des supports confiés à Magic-Transfert ou disposer des droits nécessaires concernant les contenus qui y sont enregistrés.
Le Client garantit que les contenus confiés à Magic-Transfert dans le cadre de la prestation peuvent faire l'objet d'une numérisation et d'une reproduction dans le respect des droits de propriété intellectuelle.
La prestation de numérisation est réalisée à la demande du Client et est destinée à un usage strictement personnel et privé. Les fichiers numérisés ne sont pas destinés à une utilisation collective, à une diffusion publique ou à une exploitation commerciale sans disposer des autorisations nécessaires.
Le Client s'engage à ne pas confier à Magic-Transfert de contenus dont la reproduction porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.
Le Client assume la responsabilité des contenus qu'il confie à Magic-Transfert et garantit disposer des droits et autorisations nécessaires à leur reproduction.
La numérisation de contenus protégés par le droit d'auteur doit respecter les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment celles relatives aux reproductions réservées à l'usage privé.
12. Collecte
de données personnelles
Les supports confiés à Magic-Transfert (cassettes vidéo et bobines de films) sont conservés uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation de la prestation. Après restitution ou livraison du projet, les fichiers vidéo numérisés sont supprimés des différents supports de stockage utilisés par Magic-Transfert, sauf nécessité liée à l'exécution du contrat ou à une obligation légale.
Les données personnelles nécessaires à la gestion des demandes et des prestations (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone et adresse postale, le cas échéant) sont collectées notamment via le formulaire de contact.
Ces données sont utilisées uniquement pour permettre le traitement des demandes, l'établissement des devis et factures, ainsi que la réalisation et le suivi des prestations.
Les données sont conservées pendant une durée adaptée à leur finalité et conformément aux obligations légales applicables.
Pour plus de renseignements sur la collecte et l'utilisation des données personnelles, consultez la rubrique « Politique de confidentialité ».
13. Litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité Magic-Transfert afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable du litige après une réclamation préalable écrite, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Magic-Transfert, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Médiateur de la consommation :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean
75017 PARIS
E-mail : cm2c@cm2c.net
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : www.cm2c.net
La demande de médiation doit être effectuée après une réclamation préalable auprès de Magic-Transfert et dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles de droit commun applicables.