Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-dessous détaillent les droits et obligations de Magic-Transfert et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services liées à la numérisation et au transfert de vos films au numérique.
Toutes prestations effectuées par Magic-Transfert impliquent l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente .
2.Dénomination
www.magic-transfert.fr est un site internet crée par la société Mesmontagesvidéos .
Elle est représenté par son gérant monsieur david THERET , dont le siége social se situe au 29 rue des canadiens 76260 MILLEBOSC.
3. Activité
Magic-Transfert est spécialisée dans la numérisation et le transfert de cassettes et bobines
sur différents supports ( clé usb, disque dur ou liens de téléchargements )
4. Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix sont
calculés et s'entendent hors taxes . La TVA n'est pas applicable ( article 293 B du CGI ) .
5. Paiements
Lors de la réception du devis , et après acceptation de celui-ci ( "bon pour accord ", date et signature ) , le client devra régler 30% du montant total de la commande . Le restant dû sera à payer dès réception de la facture .Une fois régularisé , votre projet vous sera envoyé. .
6. Moyens de paiement
Le règlement des commandes se feront soit :
- Par Paypal
- par Virement
- par Chèque
7. Expédition des
commandes
L'expédition des commandes se fera par voie postale ou par lien de téléchargement.
Le délai de livraison communiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par conséquence , tout retard dans la livraison ne pourra donner lieu au bénéfice de l'acheteur :
- Des dommages et intérêts
- L'annulation de la commande
8. Rendu final du projet
Toutes les numérisations seront exportés au format 4/3 , fichier Mp4 , codec h264.
Des modifications seront possible sur demande du client ( changement de format , de codec,.... )
Le rendu final des projets de numérisation , dépendra aussi de la qualité originale de vos films .
Les formats pris en charge sont le PAL et SECAM .
9. Exportation
des films
L'exportation de vos films numérisés se fera sur différents supports de votre choix :
- Clé Usb ( à fournir )
- Disque Dur ( à fournir )
- Lien de téléchargement
10. Facturation
Magic-Transfert facture à la cassette et bobine .
Des tarifs dégressifs s'appliquent . Plus vous envoyé de cassettes et bobines et moins vous payé.
( voir page " TARIFS " )
11. Droit de copie
et propriété intellectuelle
Le Client déclare être le propriétaire légal ou titulaire des droits de propriété intellectuelle concernant tous les Contenus fournis à Magic-Transfert .
Le Client reconnaît que les supports numériques sur lesquels est reproduit le Contenu du Client sont " tous droits cédés " et déclare, en sa qualité de propriétaire ou titulaires des droits de propriété intellectuelle, autoriser Magic-Transfert , dans le cadre de ses Services, à reproduire sans contrepartie les Contenus fournis.
Le client s'interdit de demander à Magic-Transfert d'exécuter un Service concernant un Contenu qui enfreint les droits de propriété intellectuelle de tiers protégés contractuellement ou légalement ou encore protégés par le secret et/ou de mettre Magic-Transfert dans une situation de violation d'une loi, d'un contrat ou d'un secret ou dans une situation de responsabilité à l'égard d‘un tiers à raison de la réalisation d’un Service et de la délivrance d’un Produit Fini.
Le Client s'engage à garantir Magic-Transfert contre toute revendication, recours sanction ou action de la part de tiers se prévalant de droits privatifs ou de tout autre droit (y compris les droits voisins) sur les Contenus ou de la part d'autorités compétentes et plus généralement sur les Produits Finis.
Le Client garantit que le Contenu ne viole aucune réglementation en matière de commerce, de protection des mineurs, de respect d'autrui et de la personne humaine, de droit de la propriété intellectuelle et/ou de droit à l'image.
La diffusion publique ou la distribution des musiques ou des vidéos sous copyright est strictement
interdite. Toutes les productions commerciales sont protégées par copyright. La loi actuelle
tolère le principe de la copie privée, pour l'usage exclusif du copiste. Celui-ci doit naturellement
posséder l'œuvre originale , et à titre privatif.
La numérisation de films sur divers supports, lorsqu'elle est faite par un particulier propriétaire des
supports originaux ou pour le compte d'un particulier pour ses propres besoins est licite a conditions:
-
De confirmer l'usage strictement personnel des supports.
-
La prestation de service numérise pour copie privée,
-
de ne pas faire de copie pour un usage collectif.
Le client reconnait de fait, que l'objectif des supports confiés est purement personnel, qu'il est sans raison commerciale et n'est motivé que par l'intérêt d'effectuer leur sauvegarde.
Le client garantit d'une part être propriétaire de l'intégralité des vidéos et supports fournis, et d'autre part que les reproductions seront strictement réservées à son usage personnel et non destinées à une utilisation collective ou de revente .
Le client reconnait agir sans le respect des lois et règlements et notamment, pour le droit français ,
des dispositions de la loi 29 juillet 1881, de la loi du 30 septembre 1986, du code de la propriété
intellectuelle, des articles L122-5 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
En sus, le client garantit Magic-Transfert , contre toute demande ou contre tout recours de
titulaires de droits voisins.
12. Collecte
de données personnelles
Tous les contenus envoyés ( cassettes et bobines ) par les clients pour les besoins de la numérisation , ne seront conservées par Magic-Transfert , et ainsi restitué aux clients après transfert.
Après livraison , les films numérisés seront donc , sans exception , tous supprimés des différents supports ( usb, disque dur ) et pc .
Toutes les données à caractère personnel ( nom,prénom,téléphone,adresse mail ) sont collectées via le formulaire de contact.
Toutes ces données personnelles collectées sont nécessaire pour le bon fonctionnement d'un
contrat.
Pour plus de renseignements voir rubrique : Politique de Confidentialité
13. Litiges
Tous litiges relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
En cas de litiges , les parties s'emploieront à trouver un accord à l'amiable.
Si toutefois aucun accord ne serait trouvé entre les deux parties , Magic-Transfert sous la propriété de la société mesmontagesvideos a souscrit à un médiateur :
-CM2C ( centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice ).
14 rue Saint Jean
75017 PARIS
01 89 47 00 14
Les litiges non résolus par un accord amiable seront présentés en dernier ressort devant le tribunal
de commerce .